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Guy Canivet

Mise à jour le : 26 février 2019

Magistrat, premier président de la Cour de cassation (1999 à 2007) puis membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016.

Du même auteur

  • Rapport du comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement de la loi n°2003-710 du 1er août 2003

    Rapport

    28 décembre 2005

  • Perspectives de la coopération renforcée dans l'Union européenne

    Rapport

    2 octobre 2005

  • Rapport de la mission d'enquête administrative ordonnée par le Premier ministre et relative aux conditions dans lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu sa décision du 30 janvier 2004

    Rapport

    1er octobre 2005

  • Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce

    Rapport

    1er octobre 2005

  • Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

    Rapport

    1er octobre 2005

  • Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice

    Rapport

    1er octobre 2005

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