Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Après un examen de l'étendue du secret professionnel de l'avocat, le groupe de travail s'est attaché à étudier comment le respect du double principe de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute perquisition, pouvait être mieux garanti s'agissant des perquisitions dans les cabinets d'avocat. Le groupe de travail a formulé des propositions tendant à répondre à la spécificité de ce type de perquisition.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 44 pages
- Édité par : Ministère de la justice