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Par lettre de mission du 22 juin 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a réuni le groupe d'experts prévu par l'accord signé le 17 juin 2004 entre les principaux opérateurs du secteur de la grande distribution et de l'industrie. La lettre de mission invitait à analyser la législation existante (dont la loi de 1996, dite loi Galland"), en termes juridiques et du point de vue économique, puis à faire des propositions de réforme pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, pour renforcer, dans l'intérêt des consommateurs, les mécanismes de concurrence par les prix et pour permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. "
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 161 pages
- Édité par : La Documentation française
- Collection : Collection des rapports officiels