Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice

Date de remise :

Auteur(s) : Guy Canivet

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Le rapport constate dans une première partie l'émergence du droit de la prison qui se place dans un environnement international incitatif puis comparaison avec les droits en vigueur dans d'autres Etats qui peuvent être une référence utile. La deuxième partie est consacrée à l'application de ce droit dans les prisons encore lacunaire (ce système étant amené à évoluer grâce aux recommandations des instances supranationales et aux exemples des autres Etats démocratiques). Après ce double constat la commission a présenté un ensemble de propositions : créer les conditions d'un contrôle extérieur (codifier le droit de la prison, permettre au détenu l'accès au droit et à la justice, assurer une gestion adaptée du contrôle...), instaurer un contrôle extérieur des prisons (répartir le contrôle extérieur entre plusieurs types d'organes : contrôleur général des prisons, médiateurs des prisons, délégués des médiateurs des prisons - mettre en cohérence les contrôles (finaliser les contrôles de l'autorité judiciaire, appliquer le code de déontologie, accroître le rôle du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire). Important corpus d'annexes comprenant notamment les comptes-rendus des auditions.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 229 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

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