Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1), qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.
La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements,
à l'exclusion des associations :
– exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
– dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
– dont l'activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.
(1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne.
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue
- Édition : 2ème
- IDCC : 3127
- Éditeur(s) : Journaux officiels
- Langue(s) : Français
Format PDF
- EAN : 9782110775214
