Entreprises de services à la personne

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Entreprises de services à la personne

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Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 20 septembre 2012 étendue par arrêté du 3 avril 2014.
Champ d'application :
Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007 étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1) qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.
La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements
à l'exclusion des associations :
- exerçant sur le territoire français y compris les DOM et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile de sa résidence ou de son lieu de travail ;
- dont l'activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne dans les limites et/ ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.
(1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 1ere

IDCC : 3127

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110772763

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,0 cm

Nombre de pages : 176 page(s)

Poids : 240 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782110772787

Format ePub

EAN : 9782110772770

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