La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et désormais le silence gardé par l’administration vaudra en principe acceptation de la demande. Cependant plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation » puis explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe telles qu’elles résultent de cette loi.
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- Éditeur(s) : La Documentation française
Format papier
- EAN : 9782110097514
- Dimensions : 16,0 x 24,0 x 0,8 cm
- Nombre de pages : 146 page(s)
- Poids : 240 g
- Format : Français
Format PDF
- EAN : 9782111452268
Format ePub
- EAN : 9782111452169
