Le guide de la délégation des services publics locaux

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Intérieur. Direction générale des collectivités locales - Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

Le guide de la délégation des services publics locaux

Présentation

La délégation des services publics locaux constitue une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. L'opérateur privé ou public se voit confier la gestion et éventuellement le financement d'un service public. La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service. Ce mode d'organisation concerne les services publics à caractère industriel (distribution d'eau potable transports publics etc.) comme certains services publics administratifs (cantines scolaires maisons de la culture centres de congrès). Ce guide pratique analyse les principaux types de délégation ; il indique également quelles sont les règles relatives à la formation des conventions et donne les principales clauses à insérer ainsi que les modalités d'exécution.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110068811

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 0,2 cm

Nombre de pages : 44 page(s)

Poids : 102 g

Format : Français

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