Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

Les études du Conseil d'Etat - Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

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Présentation

Le rescrit : de quoi s'agit-il ? Il s’agit en réponse à la demande qui lui est adressée sur l’application d’une norme d’une prise de position formelle de l’administration qui lui est opposable. L’étude recense les dispositifs répondant à cette définition dresse le bilan de leur mise en œuvre puis présente un panorama des systèmes apparentés à l’étranger. L’étude met en exergue l’originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique. Elle analyse ensuite le cadre juridique applicable et formule des propositions concrètes pour développer les rescrits existants ou en instituer de nouveaux. Elle explore également des outils alternatifs comme les « pré-décisions » qui pourraient sécuriser efficacement les transferts d’autorisations administratives au bénéfice des porteurs de projets en cas de restructurations ou de créations de sociétés ou le « certificat de projet » permettant dans une certaine mesure de cristalliser la réglementation applicable à un projet.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110096913

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,0 cm

Nombre de pages : 202 page(s)

Poids : 334 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 9782111452282

Format ePub

EAN : 9782111452183

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