Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

Paru le 26 mars 2014

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'État

Éditeur : La Documentation française

Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques

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Le rescrit : de quoi s'agit-il ? Il s’agit en réponse à la demande qui lui est adressée sur l’application d’une norme d’une prise de position formelle de l’administration qui lui est opposable. L’étude recense les dispositifs répondant à cette définition dresse le bilan de leur mise en œuvre puis présente un panorama des systèmes apparentés à l’étranger. L’étude met en exergue l’originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique. Elle analyse ensuite le cadre juridique applicable et formule des propositions concrètes pour développer les rescrits existants ou en instituer de nouveaux. Elle explore également des outils alternatifs comme les « pré-décisions » qui pourraient sécuriser efficacement les transferts d’autorisations administratives au bénéfice des porteurs de projets en cas de restructurations ou de créations de sociétés ou le « certificat de projet » permettant dans une certaine mesure de cristalliser la réglementation applicable à un projet.

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