Missions locales PAIO

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Missions locales PAIO

Présentation

Convention collective nationale du 21 février 2001 étendue par arrêté du 27 décembre 2001

Champ d’application :
La présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre :
D'une part :
- les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi l'insertion sociale et professionnelle l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;
- les employeurs des maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi à l'insertion à l'orientation en formation à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise relevant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale du décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi notamment classifiés sous les codes APE 88-99B 94-99Z et 84-13Z ;
- les employeurs des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil accompagnement social orientation formation insertion et suivi relevant de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;
D'autre part :
- les salariés des missions locales et PAIO et de leurs groupements ;
- les salariés des maisons de l'emploi ;
- les salariés des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE)

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 5ème

IDCC : 2190

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110768391

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,0 cm

Nombre de pages : 232 page(s)

Poids : 228 g

Format : Français

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