Promotion immobilière

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Conventions collectives - Promotion immobilière

Présentation

Texte de base :
Convention collective nationale du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988
Champ d'application :
La présente convention nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles.
- Sont considérées comme entreprises de promotion immobilière pour la présente convention les entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude l'exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction (ces entreprises sont en principe référencées dans le cadre de la nomenclature d'activités française NAF sous les codes 70-1 A ou 70-1 B ou 70-1 C ou 70-1 D). Sont également visées par la présente convention les entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs et qui sont classées en principe au code 70-01 C).
- Sont considérées comme entreprises de construction de maisons individuelles pour la présente convention les entreprises dont l'activité principale est la conception la commercialisation auprès de maîtres d'ouvrage particuliers de maisons individuelles en application des dispositions des articles L. 231-1 et suivants et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. (Ces entreprises sont à ce jour référencées en principe dans le cadre de la nomenclature d'activités française NAF sous les codes 70-1 A 45-2 A 45-2 B).
- Sont exclus du champ d'application de la présente convention les organismes d'HLM.
La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer même si l'entreprise est domiciliée en dehors de ce champ territorial.
Par employés il faut entendre tous les collaborateurs salariés à l'exception de ceux bénéficiant du statut de V.R.P. La présente convention s'applique également aux employés visés ci-dessus engagés sur le territoire métropolitain et envoyés en déplacement en dehors du territoire.
En cas de difficulté la Commission nationale paritaire d'interprétation pourra être saisie par la partie la plus diligente

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective nationale étendue

Édition : 8 ème

IDCC : 1512

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110767806

Dimensions : 14,8 x 21,0 x 1,2 cm

Nombre de pages : 274 page(s)

Poids : 265 g

Format : Français

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