La fiscalité affectée

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil des Prélèvements obligatoires - Cour des Comptes

La fiscalité affectée

Présentation

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu de rendre le Parlement destinataire d’une évaluation sur les impositions de toutes natures, dès lors qu’elles sont affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Cette fiscalité représente, selon le périmètre retenu, un montant cumulé de 28 milliards d’euros affectés à 447 organismes bénéficiaires. Une cartographie des secteurs où son utilisation est la plus fréquente a été établie. Le Conseil souligne les difficultés que pose la prolifération des taxes affectées, tant au regard du respect du contrôle parlementaire, de l’efficience économique, ou encore de la gestion par les entités bénéficiaires qui ont tendance à mener leur politique en fonction du volume de leurs recettes. Au-delà de ces constats juridiques, économiques et budgétaires, l’enjeu essentiel est celui de l’équilibre des finances publiques. La multiplication des taxes affectées et les volumes financiers qu’elles engendrent constituent en effet une dérogation au principe de l’universalité budgétaire qui, dans le contexte économique actuel, doit être réaffirmé. Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est concentré sur l’examen de plus de 200 taxes. Il propose une démarche opérationnelle et ambitieuse de rationalisation ou de rebudgétisation, tout en rappelant que la suppression de leur affectation ne saurait avoir pour effet de remettre en cause les politiques publiques qu’elles financent.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Constats, enjeux et réformes - Rapport de juillet 2013

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110095459

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,2 cm

Nombre de pages : 208 page(s)

Poids : 340 g

Format : Français

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