Branche des salariés en portage salarial

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

CCN 3383 - Branche des salariés en portage salarial

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Présentation

Le champ d‘application de la présente convention collective s‘applique aux seuls salariés portés, au sens de l‘article L. 1254-2 du code du travail et à l‘entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d‘outre-mer, et ce quel que soit le pays d‘établissement de l‘entreprise de portage salarial.

Le salarié porté est celui qui est à l‘origine de la prestation qu‘il aura à effectuer pour le compte d‘une entreprise cliente. Le choix de l‘entreprise de portage salarial lui appartient.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Convention collective étendue

Édition : 2ème

IDCC : 3219

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format PDF

EAN : 9782110775078

Poids : 1 Mo

Nombre de pages : 90 page(s)

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