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Panorama des lois

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019...

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 31 mars 2021, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.