Consultation sur un projet d'arrêté relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Depuis l'arrêté du 27 décembre 2002, l'avitaillement sur une hélistation située sur le toit d'un immeuble est réglementé. Or, à la suite de la refonte des textes relatifs aux installations classées en 2010, des spécifications de cet arrêté sont devenues obsolètes.
L'objet du projet d'arrêté soumis à consultation est d'assurer la cohérence avec les textes relatifs aux installations classées. Il prend aussi en compte les autres types de d'hélistations qui n'étaient pas encore réglementés.