Consultation sur un projet d'arrêté relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

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Depuis l'arrêté du 27 décembre 2002, l'avitaillement sur une hélistation située sur le toit d'un immeuble est réglementé. Or, à la suite de la refonte des textes relatifs aux installations classées en 2010, des spécifications de cet arrêté sont devenues obsolètes.

 

L'objet du projet d'arrêté soumis à consultation est d'assurer la cohérence avec les textes relatifs aux installations classées. Il prend aussi en compte les autres types de d'hélistations qui n'étaient pas encore réglementés.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Energie - Transports

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement