Consultation sur le cahier des charges d'agrément de la filière déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet d'arrêté relatif à l'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R.543-252 du code de l'environnement.
Dans le prolongement de l'engagement 251 du Grenelle de l'environnement et en application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, créé par l'article 200 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a fixé les principes de mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
La charge de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est donc transférée aux metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement. Ce transfert permettra d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.