Projet de décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri

Le second alinéa de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, prévoit que "au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri".Cette disposition s'inscrit dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets destinée à l'élimination et d'augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. L'information du consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri doit permettre une importante simplification de son geste de tri. Elle contribue ainsi activement à l'augmentation des performances de la collecte séparée de ces produits, conformément aux orientations prévues par la loi n° 2009-967 précitée ainsi que de la réglementation spécifique à chacun des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur.

Les internautes sont invités à donner leur avis sur ces modalités de fonctionnement.

La consultation est accessible directement à l'adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-signaletique-commune-informant-le-consommateur-des-produits-recyclables-soumis-a-un-dispositif-de-responsabilite-elargie-du-producteur-qui-relevent-d-une-consigne-de-tri