Projet de décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau et modifiant le code de l'environnement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet de décret visant à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce projet confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE) au delà du 31 décembre 2012 sauf dans les zones où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné avant le 1er janvier 2013. Dans ces zones, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu'au 31 décembre 2014. Par ailleurs, il est maintenu un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OUGC nouvellement désignés. Il est ainsi possible de recourir aux autorisations temporaires pendant les deux années qui suivent la création d'une nouvelle zone de répartition des eaux et pendant les deux années qui suivent la désignation d'un OUGC.