Projet d'arrêté relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les éléments que doit contenir le dossier fourni par les demandeurs de plan particulier dans le cadre de la décontamination des appareils pollués aux PCB.
Le 10 avril 2013, un décret a été publié modifiant les articles R.543-17 et suivants du code de l'environnement. Ces nouveaux articles prévoient un calendrier de décontamination des appareils contenant des PCB (teneur supérieure à 50 ppm) en fonction de la date de fabrication des appareils.
Ce décret prévoit la possibilité pour les détenteurs de plus de 150 appareils d'organiser la décontamination de leurs appareils selon un échéancier différent de celui du cadre général. Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès du ministre chargé de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base d'un dossier de demande de plan particulier. Le présent projet fixe les éléments que doit contenir le dossier pour demander l'adaptation du calendrier.
Le projet prévoit que le demandeur doit fournir dans sa demande le nombre d'appareils total, la liste des sites concernés et les informations relatives aux appareils détenus. Il intègre également le calendrier prévisionnel avec pour chaque échéance le nombre d'appareils faisant l'objet d'une décontamination. Enfin, il indique également les moyens mis en oeuvre pour réaliser le suivi de l'avancement de la décontamination de ses appareils.
La synthèse des observations du public est publiée à compter du 16 décembre 2013.