Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de la prévention des risques
En cours jusqu'au
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC prévoit des soutiens financiers aux opérateurs de tri qui doivent permettre d’assurer une couverture des coûts nets de tri des opérateurs de tri.
Ces soutiens s’étant avérés insuffisants pour couvrir les charges des opérateurs de tri, il a été pris le 13 août 2025 un arrêté visant à mettre en place un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026. Il a été modifié le 28 décembre 2025 puis le 26 janvier 2026 pour clarifier les modalités de versement sur les tonnes triées en 2025.
Il paraît nécessaire d‘amender le montant et les modalités de versement du soutien exceptionnel versé au titre des tonnes triées en 2026.
Le projet d’arrêté vise à modifier le paragraphe 3.4.2.5 du cahier des charges afin d’augmenter le soutien exceptionnel versé en 2026, permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le soutien usuel, rehausser le plafond de tonnage éligible et à introduire des exceptions à ce plafond. La condition selon laquelle les opérateurs de tri doivent produire un audit financier pour bénéficier du dernier versement prévu en janvier 2027 est par ailleurs supprimée.