Suppression de l'obligation de contrôle périodique pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Une consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées a été organisée. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er août 2014.
Le projet de décret vise à supprimer l'obligation de contrôles périodiques pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs qui sont soumises à déclaration sous la rubrique 1310 et, à compter du 1er juin 2015, sous la rubrique 4210.
Cette évolution fait suite au retour d'expérience des fédérations professionnelles et des organismes de contrôle. Ils ont en effet attiré l'attention de l'Administration sur la difficulté de mener à bien ces contrôles, à cause notamment du caractère mobile de ces installations. Néanmoins, les unités mobiles interviennent la plupart du temps sur des sites soumis à autorisation (carrières ou mines) qui font l'objet de contrôles de la part de l'inspection des installations classées régulièrement.
Cette difficulté est spécifique aux unités mobiles et ne concerne pas les installations fixes pour lesquelles le contrôle périodique reste tout à fait pertinent.
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est mis en ligne parallèlement.