Projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration relevant du ministère de l'intérieur
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
Autorité administrative pilote : Ministère de l'intérieur
Cloturée le
Le ministère de l'intérieur a ouvert, le 14 août 2014 la consultation publique sur les dérogations envisagées à l'application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes duquel le silence gardé par l'administration sur une demande individuelle pendant deux mois vaut acceptation de la demande.
3 décrets sont prévus :
- Un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l'intérieur
- Un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l'intérieur
- Un projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l'intérieur.
.