Obligation de remise dans le cadre de l'étude d'impact d'une analyse coûts-avantages évaluant l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid et mise en oeuvre des solutions rentables (CSPRT du 25 novembre 2014)

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Consultation sur un projet d'arrêté précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les catégories d'installations visées et à imposer la mise en oeuvre des solutions rentables.

 

La directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne afin d'accroître de 20% l'efficacité énergétique d'ici 2020. L'article 14 de la directive vise à identifier les solutions rentables d'efficacité énergétique par l'usage de réseaux de chaleur et de froid efficaces et la valorisation de la chaleur fatale industrielle.

 

Le présent arrêté vise à identifier les solutions rentables de valorisation de la chaleur fatale industrielle par raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

 

Dans le cadre de la transposition en droit français, le choix a été fait de s'appuyer sur la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, les installations concernées, qu'il s'agisse des installations industrielles de plus de 20MW générant de la chaleur fatale ou des installations de production d'énergie de plus de 20MW, sont soumises à la législation des installations classées sous le régime de l'autorisation. Elles sont soumises au titre du code de l'environnement à une procédure comprenant notamment la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique au terme de laquelle le préfet statue sur la demande.

 

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 19 décembre 2014.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie