Ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

La présente consultation du public est organisée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit "règlement MACF") établit un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE.

Afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif, douze articles du règlement habilitent la Commission européenne à adopter des actes de législation secondaire. L'article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 habilite le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par l'entrée en application de ces actes.

Depuis la promulgation de la loi n° 2025-391 mentionnée ci-dessus, huit actes de législation secondaire ont été adoptés en vertu des habilitations confiées à la Commission européenne par le règlement MACF. Ces actes tiennent compte des modifications du règlement MACF portées par le Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, adopté dans le cadre du paquet de simplification "Omnibus I".

À titre principal, le présent projet d'ordonnance précise, dans le code de l'environnement, les procédures afférentes à certaines décisions individuelles défavorables prises en application du règlement MACF, notamment :

• La révocation du statut de déclarant MACF autorisé
• L'amende prononcée pour l'importation de marchandises sans ce statut, au-delà du seuil d'exemption prévu par le règlement MACF.

Il convient de préciser que le présent projet ne crée aucune décision défavorable en sus de celles prévues dans le règlement, mais qu'il se borne à en reprendre le contenu et à en clarifier certaines modalités en droit français.

Par ailleurs, ce projet modifie le code de l'environnement afin de préciser et réorganiser certaines définitions, à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du régime définitif du MACF. S'agissant de la période transitoire, il supprime le recours administratif préalable obligatoire, lequel fait actuellement double emploi avec la procédure de correction prévue par le règlement d'exécution 2023/1773.

En outre, le présent projet d'ordonnance modifie le livre des procédures fiscales, afin de permettre les demandes de l'autorité administrative compétente (services de la ministre en charge de la politique des marchés carbone) auprès de la direction générale des finances publiques, concernant les informations fiscales que cette autorité est tenue de contrôler en vertu du règlement MACF. Lorsque le registre informatique développé par la Commission européenne le permettra, cette disposition vise à mettre en œuvre un remplissage automatique, selon le principe du "dites-le nous une fois" (article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration), dans le cadre des demandes de statut de déclarant MACF autorisé.

De même, le présent projet d'ordonnance modifie le code monétaire et financier, afin que la Banque de France puisse communiquer à l'autorité administrative compétente les informations concernant la capacité financière et opérationnelle d'un demandeur du statut de déclarant MACF autorisé, que cette autorité est tenue de contrôler.