Consultation publique sur les modalités de substitution par un tiers lors de la réhabilitation d'une installation classée en cessation d'activité, prévue par l'article L.512-21 du code de l'environnement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Le projet de décret décrit les modalités de substitution (définition de l'usage et procédure) par un tiers pour la réhabilitation d'une installation classée en cessation d'activité, prévue par l'article L.512-21 du code de l'environnement. Il décrit également les modalités de constitution des garanties financières à premières demande que ce tiers doit constituer.