Projet d'arrêté modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce "Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel" et "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif"
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En cours jusqu'au
S'agissant des fiches BAR-TH-174 "Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)", BAR-TH-175 "Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine)" et de la bonification Coup de pouce "Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel" :
Le projet d'arrêté prévoit l'harmonisation des fiches BAR-TH-174 et 175 avec certaines évolutions des aides MaPrimeRénov' pour la rénovation d'ampleur :
- Suppression du critère de faibles déperditions thermiques ;
- Introduction de la possibilité pour le bénéficiaire de mobiliser l'attestation modifiant les classes de performance énergétique de l'audit énergétique prévue par arrêté du 13 août 2025.
Le projet d'arrêté prévoit également l'exclusion de l'éligibilité des locataires (en tant que bénéficiaires) aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. Les propriétaires, occupants ou bailleurs, devront fournir un justificatif de propriété (taxe foncière, acte de propriété (ou titre de propriété), attestation de propriété immobilière) ou le cas échéant, le compromis de vente signé en cas d'acquisition récente, en tant que pièce justificative de l'opération. La bonification coup de pouce "Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel" est prolongée pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les résidences secondaires en seront toutefois désormais exclues.
Nota : Une autre évolution, qui ne figure pas dans le présent projet d'arrêté, par ailleurs projetée à compter du 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce "Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel (France métropolitaine)" sera conditionnée , pour les maisons individuelles chauffées au charbon, au fioul ou au gaz, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique intégrant le raccordement à un réseau de chaleur ou l'installation d'une pompe à chaleur de type air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire du logement. Les textes correspondants seront présentés lors d'un CSE ultérieur.
S'agissant de la fiche BAR-TH-177 "Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" et de la bonification Coup de pouce "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif" :
La fiche BAR-TH-177 est révisée pour introduire la possibilité pour le bénéficiaire de mobiliser l'attestation modifiant les classes de performance énergétique de l'audit énergétique prévue par arrêté du 13 août 2025.
La bonification coup de pouce "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif » est prolongée pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026
Pour les signataires actuels des chartes "Coup de pouce", il ne sera pas nécessaire de signer à nouveau les chartes.