Projet de décret relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables (mise en oeuvre du règlement ReFuel EU Aviation)

Le règlement (UE) n°2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, dit « ReFuelEU Aviation », impose aux États membres de définir le régime de sanctions en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables (CAD).

Les articles L.229-81 à L.229-92 du code de l’environnement définissent dans la partie législative les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durable. Les assujettis sont les fournisseurs de carburants, les exploitants d’aéronefs et les gestionnaires d’aéroport.

L’objectif du décret soumis à la consultation du public est de compléter les dispositions sur ce régime de sanction dans la partie réglementaire du code de l’environnement.

Dans le cadre du règlement (UE) n°2023/2405, depuis le 1er janvier 2025, les fournisseurs de carburant d’aviation sont soumis à des obligations d’incorporation de CAD dans le carburant distribué aux exploitants d’aéronefs sur les aéroports présents sur le territoire de l’Union européenne et dont le trafic de passagers commercial est supérieur à 800 000 passagers, ou dans lesquels le trafic de fret est supérieur à 100 000 tonnes au cours de la période de déclaration précédente. Sont exclus de ce périmètre les aéroports se situant dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

En ce qui concerne les exploitants d’aéronefs, ceux ayant réalisé plus de 500 vols commerciaux, de fret ou de passagers, au départ de tous les aéroports de l’Union, sont assujettis à une obligation d’avitaillement de 90% du carburant requis pour leurs opérations au départ de chaque aéroport de l’Union depuis lequel ils opèrent.

Enfin, les gestionnaires d’aéroports sont tenus de faciliter l’accès aux carburants d’aviation contenant des parts minimales de CAD sur leur plateforme.

L’article 12 du règlement « ReFuelEU Aviation » exige, de la part des autorités compétentes, la mise en place d’un système de sanction pour s’assurer de la bonne exécution du règlement par les assujettis.

L‘article 32 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) ajoute à cette fin une section 11 au chapitre IX du code de l’environnement, dédiée aux sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport.

Le décret soumis à la consultation du public est pris en application de l’article L.229-91 du code de l’environnement. Il désigne la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) autorité compétente responsable des fournisseurs de carburants, et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) autorité compétente responsable des exploitants d’aéronefs et des gestionnaires d’aéroports.

Il ajoute dans la partie réglementaire du code de l’environnement une section 11 au chapitre IX.

Le premier article découpe la nouvelle section en 3 sous-sections relatives aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroports.

S’agissant des fournisseurs de carburants, le premier article détaille la procédure de sanction prise en charge par l’administration chargée des douanes en cas de non-respect des mandats d’incorporation ou de manquement dû à une non-conformité de la déclaration ou de non-déclaration. Il rappelle également certaines définitions et les taux d’incorporation de CAD détaillés par la réglementation. Les documents attendus pour évaluer la conformité sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l’énergie.

S’agissant des exploitants d’aéronefs, le premier article explicite la procédure de mise en œuvre pour les sanctions administratives. Il rappelle les consignes de l’AESA pour la bonne tenue des déclarations des exploitants d’aéronefs.

S’agissant des gestionnaires d’aéroport, le premier article rappelle les obligations des gestionnaires d’aéroports assujettis aux obligations du L. 229-86 et que dans le cas de non-respect de ces obligations, l’entité gestionnaire sera sanctionnée conformément à l’article L. 229-87.

Pour les trois assujettis, les modalités de calcul des amendes sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’aviation civile.

L’article 2 précise les ministres cosignataires du décret et le lieu de sa publication.