Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 avec passage au contrôle périodique "Travail mécanique des métaux et alliages"

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Cette activité concerne un grand nombre de secteurs industriels et plus particulièrement la métallurgie, les activités de production et transformation de pièces métalliques (hors traitement thermique ou chimique).

 

On recense à ce jour plus de 8000 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont près de 6000 sous le régime de la déclaration. Il est également à signaler qu'une majorité de sites à déclaration sous la rubrique 2560 relève également d'une ou plusieurs autres rubriques de classement également à déclaration (travail du bois, traitement de surface, fonderie, application vernis, peinture, etc.).

 

La rubrique 2560 a été créée le 29/12/1993 par regroupement et suppression des anciennes rubriques 281, 282, 320 et 375 de la nomenclature des installations classées. Le décret du 14/12/2013 a modifié cette rubrique qui devient :

 

2560 Travail mécanique des métaux et alliages

 

A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b (A)

 

B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 1000 kW (Enregistrement) 2. Supérieure à 150kW, mais inférieure ou égale à 1000kW (Déclaration avec Contrôle périodique)

 

Un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement a été crée à cet occasion. Les établissements à simple déclaration relevaient jusque là d'un arrêté de prescriptions générales en date du 30/06/1997.

 

Il est donc nécessaire d'actualiser cet arrêté de prescriptions générales :

  • pour tenir compte des enjeux et du retour d'accidentologie lié à cette activité
  • pour définir les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d'une non-conformité majeure.

 

Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés a donc été entrepris. L'arrêté présenté est le fruit de ce travail.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie