Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de la transition écologique (ADEME), les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.

La loi prévoit également la mise à disposition du public par les éco-organismes des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du même code, dans un format ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Le présent arrêté modifie d’une part plusieurs dispositions transverses applicables aux filières REP de l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié. Il modifie notamment certaines dispositions concernant les données relatives au réemploi et à la réutilisation ainsi qu’à la réparation des produits usagers. Il modifie également certaines dispositions concernant les données relatives à l’exercice des éco-organisme et des systèmes individuels, en tenant compte du retour d’expérience des campagnes précédentes, et de l’actualité récente en termes de gestion post-catastrophe naturelle (Chido).
Le présent arrêté modifie d’autre part certaines dispositions sectorielles. Il prolonge la faculté donnée aux centres VHU et aux broyeurs de transmettre directement à l’Ademe la déclaration prévue au titre des dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU, en vue de faciliter la collecte des données de gestion des VHU compte-tenu de l’organisation historique de cette filière
Il complète également l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié précité d’une nouvelle annexe qui précise les modalités de transmission des données spécifiques aux éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur de textiles sanitaires à usage unique.
Enfin, il modifie les annexes de l’arrêté du 12 décembre 2022 précité relatives aux filières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement pour assurer la conformité avec les nouvelles règles européennes (filière des emballages ou des batteries par exemple) ou améliorer le suivi des de l’activité des éco-organismes et des systèmes individuels (filières du bâtiment ou des pneumatiques notamment).