Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Cloturée le
Consultation publique sur le projet de création d'un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à toutes les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement disposant du seuil déclaratif mais ne disposant pas d'un arrêté de prescriptions générales (soumises ou non à contrôle périodique). 34 rubriques sont concernées à ce jour.
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est l'une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement. Ce projet s'inscrit dans l'objectif de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et de réduire les délais de procédures. Dans ce contexte, il est également prévu la mise à disposition des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) sur le site internet de la préfecture où est exploitée l'installation et la suppression de leur envoi « papier ».
Cette mise à disposition pose actuellement problème car plus d'une trentaine de rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposent pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales.
Le projet de texte sera soumis, à l'issue de la consultaion publique, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 mai 2016.