Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et notamment pris en application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement

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La présente consultation concerne 4 projets d’arrêtés ministériels, 3 portant sur la modification d’arrêtés existants et le 4e portant sur un nouvel arrêté pris en application des dispositions prévues par l’article R. 181-32 du code de l’environnement pour protéger les enjeux de circulation aérienne.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mars 2020 et au Conseil supérieur de l’énergie.

Contexte et objectifs

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les 3 arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

  • l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le champ couvre les conditions de construction et d’exploitation ;
  • l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le champ couvre les conditions de construction, d’exploitation et de cessation d’activité ;
  • l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dont le champ couvre la cessation d’activité des installations relevant du régime de l’autorisation.

Les projets de textes visent à réviser la réglementation précitée, pour une meilleure maîtrise des risques et des nuisances des installations éoliennes terrestres. Les modifications portent principalement sur l’introduction de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations, de traçabilité des opérations de maintenance et sur les conditions de démantèlement et les objectifs de recyclage des pales. Ces projets de textes permettent également d’introduire, dans les arrêtés ministériels, l’obligation pour les exploitants de parcs éoliens terrestres de déclarer leur projet dans une base de données cartographique nationale.

Enfin le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 a modifié l’article R. 181-32 du code de l’environnement imposant de nouvelles dispositions en matière de consultation, pour avis conforme, du ministre chargé de l’aviation civile dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale pour de nouveaux parcs éoliens. Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 181-32 du code de l’environnement renvoie vers un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l’aviation civile pour définir les critères de distance et de hauteur à prendre en compte pour les aspects de circulation aérienne. Le 4e arrêté soumis à la consultation du public répond à cette obligation.

Dans un souci de lisibilité de la cohérence des modifications apportées aux textes réglementaires, la consultation sur ces projets d’arrêtés ministériels est liée. En effet, ces 4 textes sont en complète interaction dans la mesure où leur champ d’application concerne strictement l’éolien terrestre et que les nouvelles exigences introduites par la modification d’un arrêté, se répercutent sur les autres arrêtés ministériels.

Ainsi les nouvelles obligations en matière de démantèlement et de traitement des déchets impliquent de modifier les parties des textes qui encadrent ces dispositions dans le cas des installations à autorisation ou à déclaration (soit l’arrêté du 26 août 2011 dont le champ couvre les conditions de cessation d’activité dans l’un des cas et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration dans l’autre).

De même les nouvelles exigences en matière de sécurité aéronautique, à l’avenir portée par un arrêté ministériel indépendant, obligent à modifier les arrêtés ministériels du 26 août 2011 relatifs aux installations relevant du régime de la déclaration et aux conditions de construction et d’exploitation des installations à autorisation.

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire