Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles

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Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes.

Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet « Entrepôts de matières combustibles » du plan d’action gouvernemental. Outre la mise en œuvre de ce plan d’action, les projets de textes s’inscrivent dans le cadre des recommandations formulées par le rapport des présidents Daher et Hémar « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable » remis en juillet 2019.

Les installations de la filière de logistique relèvent de la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre, notamment, d’une rubrique généraliste, la rubrique 1510 « entrepôts couverts », et de rubriques spécifiques à certaines matières entreposées (1511 pour les entrepôts frigorifiques, 1530 pour le papier, 1532 pour le bois, 2662 et 2663 pour les matières plastiques).

Ces deux projets de textes sont liés dans la mesure où leur champ d’application concerne les installations relevant de l’ensemble de ces rubriques et certaines nouvelles dispositions introduites par le décret se répercutent dans l’arrêté ministériel.

Le projet de décret nomenclature vise à :

  • considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (sauf si produits susceptibles de dégager des poussières inflammables), 2662 et 2663, en modifiant le libellé des rubriques ; cette disposition vise à éviter le « saucissonnage » possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant ;
  • relever le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 ;
  • réserver l’autorisation au stockage de plus de 50 000 m³ de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables pour la rubrique 1532 et supprimer le régime d’autorisation pour les rubriques 1511 (sous réserve des obligations liées à l’évaluation environnementale), 1530, 2662, 2663.

En outre, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites, sans modifier le seuil du « cas par cas » (et donc dans le respect du principe de non régression). Il recentre l’évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m² de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d’implantation.

Pour accompagner ces évolutions de nomenclature, des évolutions sont proposées dans les arrêtés ministériels applicables à ces rubriques ICPE, afin de mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définir les mesures transitoires applicables. Les dispositions techniques applicables à l’autorisation et à l’enregistrement sont harmonisées sur les quelques points où elles ne l’étaient pas déjà.

Les exigences relatives à la sécurité des entrepôts sont renforcées. Le projet d’arrêté introduit en effet des dispositions issues du retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019, en particulier :

  • extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les régimes administratifs, renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieures des parois et des dispositions portant sur le contrôle des accès ;
  • pour les entrepôts plus anciens, réalisation d’une étude visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique vers des bâtiments voisins en cas d’incendie, et à défaut mesures visant à diminuer ces effets ; pour les cellules d’une surface supérieure à 3 000 m², installation d’un système d’extinction automatique ou compartimentage de l’entrepôt et mise en place de dispositifs de désenfumage, lorsqu’il y a des effets excessifs hors des limites du site ;
  • application aux entrepôts des mesures du plan d’actions « post Lubrizol » relatives à la mise à disposition des rapports des assureurs, aux informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d’incendie et à la disponibilité des moyens de mesure associés, et aux obligations de formation des intervenants, y compris de sociétés extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Le projet de texte apporte enfin des précisions sur des points faisant l’objet de questions récurrentes d’interprétation.

Des périodes transitoires et délais de mise en œuvre sont proposés pour chacune de ces mesures, tenant compte des contraintes techniques de réalisation.

Les réflexions portant sur la réglementation des liquides inflammables et combustibles en cours impacteront à nouveau l’arrêté ministériel relatif aux entrepôts pour intégrer des dispositions spécifiques aux liquides combustibles ainsi qu’au stockage de liquides inflammables en grand récipient vrac plastique. Des réflexions se poursuivent également pour la prise en compte du sujet spécifique du dimensionnement des moyens incendie pour le cas de certaines très grandes cellules (murs coupe-feu d’une longueur supérieure à 80 m).

Ces dispositions supplémentaires feront l’objet d’une consultation ultérieure, tant du CSPRT que du public.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 30 juin 2020.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire