Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

L'’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ».

Les caractéristiques d’un logement décent sont définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Le décret en Conseil d’État du 9 mars 2017 a introduit la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement décent, en application de la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV) d’août 2015, via des critères que le logement doit respecter pour pouvoir être qualifié de décent du point de vue énergétique. Ces dispositions concernent principalement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air sans fixer d’objectif de performance précis.

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC), en son article 17, renforce la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impose au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent.

L’exposé des motifs du sous-amendement présenté par le Gouvernement lors de l’examen de la loi Énergie – Climat à l’Assemblée Nationale précise notamment que « cette mesure n’a pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents. Une mesure d’interdiction des logements F et G, même à moyen terme, apparaîtrait en l’état trop brutale. Il s’ [agit] (…) plutôt de viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G ».
Par ailleurs, ce seuil doit faire l’objet d’un calendrier de mise en œuvre échelonnée conformément au premier alinéa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Suite à la concertation menée avec les acteurs et les différentes administrations, un premier seuil « d’indécence énergétique » a par conséquent été fixé, en France métropolitaine, à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale, et sa date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023.

Cette disposition constitue l’objet du présent décret.

Un second décret viendra préciser dans les prochains mois l’échelonnement nécessaire, c’est-à-dire les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023. Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d’être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l’énergie et au climat (notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028).

Enfin, un troisième décret viendra préciser les modalités d’application de cette disposition en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire