Projet de décret relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts

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L’article L. 6362-2 du code des transports prévoit que tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments en dessous d’une altitude fixée par voie réglementaire, en provenance ou à destination des principaux aérodromes, fait l’objet d’une enquête publique conforme aux dispositions du code de l’environnement.

Les dispositions réglementaires d’application de l’article L. 6362-2 que vient modifier ce projet de décret sont codifiées à l’article R. 227-7 du code de l’aviation civile. Ce dernier détaille les caractéristiques que doit présenter une modification de procédure de circulation aérienne pour entrer dans le champ de l’obligation de mener une enquête publique et précise également les communes sur le territoire desquelles doit se dérouler l’enquête publique.

Le projet de décret soumis à la présente consultation a pour objet de modifier et de clarifier certaines des conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête prévues par l’article R. 227-7 du code de l’aviation civile. Ces évolutions devraient aboutir à une ouverture plus fréquente des enquêtes publiques et permettront de mieux informer les habitants des communes réellement impactées par la modification.

Les modifications réglementaires apportées par ce projet de décret consistent à :

  • élargir l’obligation de l’enquête à toute modification portant sur un ensemble de procédures dont un segment commun est très utilisé, même si chacune des procédures individuelles est peu utilisée ;
  • ne pas soumettre à enquête publique des modifications portant sur des procédures de circulation aérienne très peu utilisées ;
  • pour apprécier l’importance de la modification envisagée, prendre en compte :
    • l’ensemble des avions turboréacteurs et turbopropulseurs utilisant la procédure à modifier ;
    • le volume moyen d’utilisation de la procédure lorsque celle-ci est pleinement utilisée (et non le volume d’utilisation moyen annuel) ;
    • la densité de survols au-dessus des zones nouvellement survolées ;
  • pour le choix des communes où se déroule l’enquête publique, prendre en compte :
    • l’ensemble des communes impactées avant ou après le projet et qui sont soumises à des variations de conditions de survol (et non les seules communes nouvellement survolées comme actuellement prévu par la réglementation) ;
    • un nombre minimal d’expositions à un niveau sonore d’origine aéronautique avant ou après la modification de la procédure, pour ne consulter que les communes réellement impactées.

Les aérodromes concernés sont Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-SaintExupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Toulouse-Blagnac.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique