Projet de décret relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

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L’article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié le code de l’environnement pour favoriser la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie :

  • modification de l’article L.211-1 du code de l’environnement en ajoutant au 6° comme moyens de promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable, qui deviennent donc des intérêts à protéger. Cette disposition législative prévoit également qu’un décret en Conseil d’Etat vienne préciser les conditions d’application du 6° aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et aux installations pour la protection de l’environnement (ICPE), nouvelles ou existantes, à compter du 1er janvier 2021 ;
  • modification de l’article L.211-9 du code de l’environnement pour y introduire un décret qui doit préciser les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.

Le décret pris en application du L.211-9 du code de l’environnement vise à préciser les usages pour lesquels l’utilisation d’eaux usées traitées et d’eaux de pluie est possible. Ce projet de décret, qui précise le cadre expérimental qui permettra de valider les nouveaux usages d’utilisation de ces eaux usées traitées, a été soumis à la consultation du public du 14 septembre 2020 au 05 octobre 2020.

Le texte soumis à la consultation concerne uniquement le décret pris en application du L.211-1 du code de l’environnement.

Le projet de texte

Le projet de décret propose de préciser les modalités d’application du 6° aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et aux installations pour la protection de l’environnement (ICPE). Il distingue ces modalités selon les régimes applicables.  

Les IOTA et ICPE soumis à autorisation sont ceux qui présentent a priori le plus d’enjeux vis-à-vis de la réutilisation des eaux usées et de l’utilisation de l’eau de pluie. Il est donc proposé à l’article 2 du décret de demander au pétitionnaire, si cela est pertinent au regard de son activité, de préciser les mesures qu’il propose de mettre en place pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable.

En matière d’ICPE, la loi prévoit que les prescriptions applicables aux ICPE sont définies dans des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Il est en conséquence proposé à l’article 3 d’indiquer que les prescriptions permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par le 6° du L.211-1 du code de l’environnement pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement seront définies, en tant que de besoin, dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales.

Contrairement aux ICPE, les IOTA ne sont pas tous couverts par un arrêté ministériel de prescriptions générales. Aussi, il est proposé, pour les IOTA soumis à déclaration, qu’un arrêté ministériel général, transversal aux différentes rubriques de la nomenclature IOTA, vienne préciser les modalités d’utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et de l’utilisation des eaux de pluie.

S’agissant de la date d’application de ces dispositions, il est proposé une application immédiate pour les projets de IOTA et de ICPE dont la demande est postérieure au 1er janvier 2021, conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Pour les autres installations (existantes ou dont le dossier est déposé avant le 1er janvier 2021), il est proposé une entrée en application à compter du 1er juillet 2021 lorsque ces installations font l’objet d’une modification substantielle.
 

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique