Projet de décret portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques

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Le projet de décret vise d’une part à mettre en conformité la réglementation nationale avec la dite directive et, d’autre part, à garantir une utilisation des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques conforme aux exigences en matière de santé humaine et de protection de l’environnement. 

1. Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques a été mis en place au 1er janvier 2009 : ce dispositif contribue aux politiques nationale et européenne en faveur de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, enjeu de santé publique et de développement durable.

Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectué à l’initiative du propriétaire du matériel par un organisme d’inspection agréé. Depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 8 de la directive de 2009, la fréquence de ce contrôle est passée de 5 à 3 ans pour les matériels en service. Pour les matériels neufs, un premier contrôle doit intervenir au plus tard 5 ans après sa première mise sur le marché.

Conformément aux dispositions des articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, ce contrôle doit permettre de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par les autorités, dans le but d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

2. Pourquoi un nouveau décret ?

À ce jour, la réglementation française actuelle n’interdit pas explicitement l’utilisation d’un matériel de pulvérisation déclaré défaillant par un rapport d’inspection, ce qui ne répond à l’exigence fixé à l’article 8 de la directive.

  • Ainsi, le projet de décret prévoit, dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, que ce matériel ne puisse être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport (1er § de l’article 1er).
  • En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, des sanctions sont prévues. Ainsi, en application de l’article L. 256-4 du code rural et de la pêche maritime, le décret prévoit la possibilité pour l’autorité administrative (le préfet de région) de suspendre le certificat individuel prévu à l’article L. 254-3 pour une durée maximale de 6 mois(2ème § de l’article 1er). Il est également prévu d’ajouter une sanction pénale (contravention de 4ème classe) à l’encontre d’un utilisateur professionnel de pulvérisateur en cas de méconnaissance de l'interdiction d'usage d'un matériel de pulvérisation jugé défaillant par un rapport d'inspection (3ème § de l’article 1er).
     

Status : Clôturé

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation