Projet de décret relatif à la réécriture des règles de construction et modifiant le livre premier du code de la construction et de l’habitation

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L’objectif des travaux engagés par l’article 49 de la loi ESSOC est de réécrire intégralement le livre premier du code de la construction et de l’habitation. Cet objectif a été concrétisé au niveau législatif par l’ordonnance du 29 janvier 2020 qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021. Au niveau réglementaire, la réécriture a été décomposée en plusieurs étapes. Afin d’assurer la cohérence entre les parties législative et réglementaire du code, un premier décret, examiné le 15 juin 2021 en section des travaux publics du Conseil d’État, opérera une recodification à droit constant, sans changement de rédaction des articles en vigueur jusqu’à présent. Ce décret doit être publié d’ici le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture du livre I du CCH. Le projet de décret cité en objet a quant à lui pour objectif d’apporter une réécriture en profondeur d’une partie des articles recodifiés, afin d’en clarifier la lecture et de faciliter leur application.
 Ce projet de texte est l’aboutissement de plus d’un an de travail avec les acteurs de la construction et les administrations partenaires, et concerne plusieurs champs techniques ciblés par les travaux ESSOC, à savoir : la plupart des règles générales de sécurité (article 5), deux chapitres relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments (article 7), deux articles relatifs à la performance énergétique et environnementale (article 8), la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer (dite « RTAA », article 10) et les règles de contrôle et sanctions qui s’y rapportent (article 9).
La réécriture des autres sujets, notamment la sécurité incendie (titre IV), l’accessibilité (titre VI), certaines règles générales sur la sécurité (titre III), la qualité sanitaire des bâtiments (titre V) et la performance énergétique et environnementale (titre VII) interviendront dans un second temps, par des décrets distincts. Ces champs constituent pour certains des réglementations complexes qui doivent faire l’objet de nombreuses simplifications et d’une nécessaire harmonisation avec les règles transférées depuis le code du travail. La qualité sanitaire et la performance énergétique sont quant à eux décalés du pour assurer la coordination avec d’autres décrets impactant ces domaines. 
L’article 6 du projet de décret introduit quelques dispositions dans le titre IV, dédié à la sécurité incendie, mais la réécriture générale de ce titre fera l’objet d’un décret distinct, comme indiqué précédemment.
La réécriture a principalement consisté à simplifier la rédaction, supprimer les dispositions obsolètes, fusionner les articles redondants et surtout mieux identifier la nature des règles de construction, à savoir : résultats minimaux ou obligation de moyen. Cette identification étant nécessaire pour la bonne application du dispositif de « Solutions d’effet équivalent » prévu par l’ordonnance du 29 janvier 2020 et son décret d’application, sur le point d’être publié. Cette réécriture fait l’objet des articles 3 à 10 du projet de décret, chaque article étant dédié à la modification d’un titre du livre I du CCH.
Au-delà de cette démarche générale, plusieurs dispositions apportent des modifications de fond :

  • En ce qui concerne la « RTAA » en outre-mer, une démarche de réécriture sous forme de résultats minimaux a été engagée avec la réécriture des articles R. 192-1 à R. 192-4 du code (voir l’article 10 du projet de décret). Cette réécriture appelle des arrêtés à venir pour fixer ces résultats minimaux, et laissera la possibilité aux maîtres d’ouvrage d’appliquer les dispositions « prescriptives » (nommées « solutions de références ») s’ils le souhaitent ;
  • En ce qui concerne la sécurité incendie, des dispositions nommées « exigences fonctionnelles » sont introduites par l’article 6 du projet de décret, en application de l’article L. 141-3 du CCH. Ces exigences fonctionnelles sont une particularité du champ de la sécurité incendie qui a été introduite dans l'ordonnance, qui les rend nécessaires à la mise en œuvre de SEE dans ce champ technique. Ces dispositions sont nouvelles en tant que modalité d’application du dispositif SEE, mais sont toutes extraites de dispositions existantes en droit de la construction et ne constituent donc pas, pour les constructions qui ne font pas l’usage de SEE, de contraintes nouvelles en matière de sécurité incendie.

Il est à noter également que ce projet de décret engage le transfert des dispositions du code du travail relatif à la construction des bâtiments à usage professionnel vers le CCH, en y transférant 2 articles du titre I du livre 2 de la quatrième partie du code du travail, relatifs à l’ambiance thermique des bâtiments (voir articles R. 171-12 et R. 171-13 introduits par l’article 8 du projet de décret). Étant donné que d’autres transferts de ce type suivront avec les décrets relatifs à l’accessibilité, à la santé, à la sécurité incendie et aux autres règles de sécurité, il a été convenu avec la Direction Générale du Travail de différer l’entrée en vigueur de tous ces articles transférés à une date unique, le 1er janvier 2022. Cela dans le but de faciliter l’application de ces règles par les maîtres d’ouvrages qui y sont soumis. L’article 11 de ce projet de décret est dédié à cette coordination entre les deux codes.
En application de l’article L. 120-1, la consultation du public est requise pour ce texte, en particulier en ce qui concerne le 2° de son article 10, modifiant les dispositions relatives à la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer. Les autres dispositions du projet n’ont pas d’incidence directe sur l’environnement.

Status : En cours

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique