Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

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Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers. Il introduit de nouvelles dispositions visant à accélérer la finalisation de l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers et modifie les modalités d’organisation de la reprise des tonnages d’emballages collectés par les collectivités pour en améliorer le recyclage.

Cette modification vise à permettre la massification d’un flux d’emballages plastiques normalisé afin de développer et d’investir dans des solutions de recyclage innovantes, notamment par voie chimique, et d’investir dans de nouvelles installations de surtri.

L’objectif est de développer en France une filière industrielle intégrée de collecte, de tri et de recyclage de la majorité des déchets d’emballages plastique.

A cet effet, ce projet d’arrêté prévoit :

  • La création d’un modèle transitoire de tri des déchets d’emballages plastique pour permettre aux collectivités qui ne sont pas encore en extension des consignes de tri (ECT) d’élargir leurs consignes de tri à tous leurs habitants dès 2022
  • La conversion des centres de tri qui sont en extension des consignes de tri suivant un modèle de tri « à la résine » vers un modèle de tri avec "flux développement" et le financement partiel de cette conversion par les éco-organismes agréés
  • La mise en place d’une reprise et d’un traitement organisé par les éco-organismes pour certains flux (flux de plastiques type "flux développement" et flux issus du tri simplifié des plastiques) afin de favoriser l’émergence et le développement de filières de recyclage et d’améliorer ainsi les performances globales de recyclage de la filière
  • La possibilité, à compter du 1er janvier 2024, pour les collectivités de demander à l’éco-organisme avec lequel elles sont en contrat d’organiser la reprise des refus de tri des déchets d’emballages issus de leurs centres de tri et la prescription d’une étude préalable aux éco-organismes visant à préciser les modalités de cette reprise
  • La fin des soutiens financiers, pour les tonnages de déchets d’emballages en plastique, aux collectivités dont les consignes de tri données aux habitants ne seraient pas élargies à tous les plastiques au 1er janvier 2023, et, pour ces mêmes flux de déchets, la fin des soutiens financiers aux collectivités qui ne seraient pas passées en modèle de tri avec flux développement d’ici fin 2025. Ces échéances sont décalées de trois ans pour les collectivités d’outre-mer.

Le projet d’arrêté ne prévoit pas, en revanche, de modifier les modalités de reprise des déchets d’emballages de bouteilles plastique en PET clair dont les performances de recyclage en recyclage mécanique sont bonnes. Leur recyclage continuera ainsi d’être assuré par des opérateurs choisis par les collectivités.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes