Projet d'ordonnance relative aux conditions d’attribution des demandes de titres miniers et aux fondements juridiques et aux objectifs du modèle minier français
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
Ce projet d’ordonnance complète les dispositions votées par les Parlementaires dans la loi Climat et résilience en 2021 concernant les conditions d’attribution des demandes de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains.
Il renforce la participation du public et impose une mise en concurrence conditionnée à l’épuisement du gisement pour la prolongation des concessions.
La durée maximale du permis exclusif de recherches est portée de dix à quinze ans maximum.
Enfin, ce projet d’ordonnance vient compléter la liste des substances de mines prévue à l’article L. 111-1 du code minier en y ajoutant l’hydrogène natif.