Projet d’ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

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La présente consultation concerne le projet d’ordonnance pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement est habilité, par l’article 81 de cette loi, à préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier.

Le contexte

Tout d’abord, il convient de bien distinguer la question de l’exercice de la police administrative, d’une part, et la question de la responsabilité en cas de dommage d’autre part.

Depuis 1995, sans préjudice des autres dispositions du code minier, comme le prévoit l’article L. 155-3 du code minier, « l’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité » sans limite de durée ou de périmètre. Il peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère.

Cet article s’applique ainsi aussi bien au cours de l’exploitation, qu’à l’issue de celle-ci, y compris une fois l’arrêt des travaux acté et, le cas échéant, le titre minier renoncé ou échu. Il s’agit d’une responsabilité uniquement civile, qui ne permet pas au préfet d’aller rechercher l’exploitant lorsqu’il n’y a plus de police des mines (raison pour laquelle le gouvernement a créé une police résiduelle de 30 ans après l’arrêt des travaux).

La loi du 30 mars 1999 avait modifié l’article L. 155-3 du code minier, en y ajoutant la garantie de l’État pour la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Ainsi, le dispositif mis en place permet d’indemniser les victimes de dommages miniers ou d’effectuer des travaux de réparation, en l’absence d’exploitant solvable qui demeure responsable au premier chef s’il existe.

Cette responsabilité de l’État en matière minière de la réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue que ce qui existe par ailleurs, par exemple en matière d’ICPE à responsable défaillant, où seule la mise en sécurité en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé est assurée par l’Etat.

Ces dispositions s’appliquent bien à tout type de victimes de dommages (notamment particuliers, artisans, commerçants, entreprises et bien évidemment collectivités). Elles s’appliquent qu’il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers (PPRM).

Ainsi, toute victime de dommage peut demander la réparation ou l’indemnisation du dommage :

  • au responsable du dommage, lorsque celui-ci est solvable ;
  • ou à l’État lorsque l’exploitant n’est plus solvable ou est disparu.

En outre, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé, dans un objectif d’accélération de la procédure, un dispositif, confié au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, de pré-indemnisation pour les particuliers propriétaires victimes de dommages immobiliers d’origine minière sur les immeubles occupés à titre d’habitation principale, survenus à compter du 1er septembre 1998, c’est-à-dire les personnes les plus fragiles n’ayant pas les moyens (notamment financiers) de mener une procédure contentieuse généralement longue (10 ans) contre un ancien exploitant.

Le principe d’intervention du FGAO est une pré-indemnisation rapide, limitée à 400 000€. Le Fonds ne se substitue toutefois pas au responsable de l’indemnisation des dommages. Les victimes sont libres de l’utilisation de l’indemnisation qui doit leur permettre l’acquisition d’un immeuble de consistance et de confort équivalents à l’immeuble sinistré. En cas de disparition ou défaillance avérée de l’exploitant, il n’y a aucun intérêt à mobiliser ce dispositif et il est préférable de demander directement la réparation du dommage auprès de la DREAL.

Les objectifs

Il n’existe pas de définition précise du dommage dans le code minier, et dans l’esprit des lois de 1995 et 1999, prises après des affaissements massifs dans le bassin ferrifère lorrain, la lecture stricte du dommage minier est le dommage matériel direct aux biens et aux personnes (c’est-à-dire, les dommages en lien avec les « risques importants » du L. 174-1 du code minier à savoir les affaissements de terrain et les émissions de gaz).

Le lien de causalité direct entre le dommage et une activité minière doit être avéré : le dommage minier se limite ainsi à des dommages d’origine anthropique ayant pour cause déterminante une activité ou une installation régie par le code minier (par exemple, on ne peut pas qualifier de dommage « minier » un dommage qui serait causé par une ICPE, et donc à ce titre autorisé et encadré par le code de l’environnement, située sur un site minier quand bien même l’exploitant ICPE serait également l’exploitant minier).

Dans ce cadre du lien de causalité avec un préjudice, et en lien avec l’objectif de la loi « Climat et Résilience » (qui assure une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sanitaires dans le code minier en explicitant qu’ils font partie des intérêts protégés), la notion de dommage minier d’origine anthropique doit s’étendre aux dommages environnementaux et sanitaires (aujourd’hui non pris en compte dans la lecture précitée de l’article L. 155-3).

Enfin, au-delà de l’exploitant, de l’explorateur ou subsidiairement du titulaire du titre minier, doit être rajouté dans les responsables des dommages toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation au titre du code minier (pour couvrir le cas d’activités illégales).

Le projet d’ordonnance faisant l’objet de la présente consultation a pour objectif de préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

Les dispositions

Le projet d’ordonnance prévoit les dispositions suivantes :

1. Définir le dommage minier

Le projet d’ordonnance définit le dommage minier comme un dommage d’origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière.

2. Réaffirmer la responsabilité de l’exploitant en cas de dommage minier

L’explorateur ou l’exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages d’origine anthropique, ayant pour cause déterminante une activité d’exploitation ou d’exploration régie par le code minier.
Cette responsabilité n’est pas limitée dans le temps. En revanche, il est possible, pour l’exploitant de s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère. Sa responsabilité peut également être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime notamment l’absence de prise en compte par cette dernière des recommandations des autorités sanitaires.

3. Rappeler la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant

L’État est garant des dommages miniers lorsque l’exploitant est défaillant ou disparu dans les mêmes conditions que l’exploitant.
Cette disposition indique également que l’État peut faire exécuter des travaux d’office à ses frais pour limiter l’apparition d’un dommage grave.

4. Apporter des précisions quant à la réparation des dommages miniers

Le projet d’ordonnance précise qu’est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d’un dommage minier. Il précise également que l’indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l’Etat par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires et précise que ce fond de garanti percevra une rémunération à hauteur des dépenses exposées par cette activité.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 8 minutes