Projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Contexte et objectifs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter de 2022. Lors de l’examen de la loi au Parlement, les deux principaux enjeux ayant motivé l’inscription de cette nouvelle filière REP dans la loi AGEC sont :

  • la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
  • la prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi et la réutilisation.

La mise en place de cette filière débutera en 2022 et sera progressive pendant la durée de la première période d’agrément des éco-organismes comme le prévoit l’article 2 du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

1. Quelques données de gisement et de valorisation des déchets du bâtiment

Le secteur du bâtiment représente 42 Mt/an de déchets, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France. Par comparaison, la filière REP des emballages ménagers représente environ 5 millions de tonnes de déchets produits annuellement.

Les déchets du bâtiment se composent à 75% de déchets inertes (environ 30 millions de tonnes), 23% de déchets non dangereux non inertes (environ 10 Mt) et 2% de déchets dangereux (amiante notamment).

Le taux de valorisation des déchets du bâtiment est estimé à près de 70% avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux. En particulier, les déchets inertes sont en majorité envoyés en remblaiement de carrière, et leur recyclage matière représente 30%. Les déchets non dangereux du bâtiment sont quant à eux valorisés à 25%, dont 15% de recyclage et 10% de valorisation énergétique.

Plus globalement pour le secteur du bâtiment, ce sont plusieurs millions de tonnes de déchets qui continuent à aller en décharge chaque année.

Concernant les dépôts sauvages, une étude réalisée par l’ADEME en 2019 montrait que les déchets du bâtiment, en particulier les déchets amiantés, étaient fréquemment présents dans ces dépôts. L’ADEME estime par ailleurs que le coût de la gestion de ces dépôts sauvages est de l’ordre de 400 M€/an pour les collectivités.

2. Grands enjeux et objectifs environnementaux pour la filière à REP

Les principaux enjeux traités par le projet de cadre réglementaire relatif à la mise en place de cette filière REP sont :

  • la mise en place d’actions pour éviter les dépôts sauvages, ce qui passe par la densification du maillage des points de reprise et la reprise sans frais des déchets ;
  • le développement des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans un secteur où les marges de progrès sont substantielles ;
  • une meilleure traçabilité du devenir des déchets.

En application du 4° de l’article L. 541-10-1 et de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement, le décret en Conseil d’État n°2021-1941 du 31 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière notamment en ce qui concerne la reprise sans frais des déchets lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise.

3. Contenu du projet d’arrêté

Pour s’acquitter de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs de PMCB peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion de leurs déchets à des structures collectives, appelées « éco-organismes » auxquels ils versent en contrepartie une contribution financière (éco-contribution), ou bien s’organiser en système individuel. Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés par l’État s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences définies notamment dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement conformément au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Cet article précise également que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé sur la base d’un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Tel est l’objet du présent projet d’arrêté qui définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière REP du bâtiment.

***
Ce projet d’arrêté comprend trois articles et trois annexes.

Le premier article indique que les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière sont annexés à l’arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.

L’annexe I relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière prévue par l’article 1er du projet d’arrêté prévoit les principales mesures suivantes :

  • les orientations générales (missions, périmètre et règles de répartition des obligations du cahier des charges en cas de pluralité d’éco-organismes) auxquelles les éco-organismes sont tenus en ce qui concerne le régime de responsabilité élargie ;
  • le développement de l’écoconception des PMCB grâce à la mise en œuvre du dispositif de primes et de pénalités prévu par l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement à partir de critères de performance environnementale pertinents proposés par l’éco-organisme à court terme (6 mois) pour certains d’entre eux ou après une étude pour certains critères complémentaires ;
  • la satisfaction d’objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de PMCB sur la durée de l’agrément. Ces objectifs sont fixés en tenant compte des résultats et des préconisations de l’étude de préfiguration réalisée par l’ADEME entre mars 2020 et mars 2021 . Le cahier des charges prévoit les modalités de révision éventuelle de ces objectifs ;
  • la précision des conditions minimales du maillage territorial des points de reprise : l’article R. 543-290-5 introduit par le décret du 31 décembre 2021 prévoit que la distance moyenne à parcourir entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise de ces déchets est, par défaut, de l’ordre de 10 km, mais que cette distance peut être portée à 20 km dans certaines zones dont les critères doivent être précisés dans le cahier des charges ;
  • la prise en charge des déchets issus de PMCB suite à une catastrophe naturelle ou technologique, ou issus de PMCB abandonnés ;
  • la mise en place d’un comité technique opérationnel de gestion des déchets issus de PMCB, instance de dialogue entre les éco-organismes et les représentants des opérateurs de gestion des déchets issus de PMCB, des utilisateurs professionnels de PMCB, des acteurs du réemploi et de la réutilisation et des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage. Il est prévu que cette instance examine notamment les propositions de l’éco-organisme en ce qui concerne les modalités de la collecte conjointe prévue à l’article R. 543-290-4 du code de l’environnement ;
  • la réalisation d’études concernant la présence de polluants organiques persistants et de substances désormais interdites et les modalités de gestion des déchets qui en résultent, ainsi que d’une étude sur le seuil en volume de déchets à partir duquel la reprise sans frais des déchets est réalisée sur le chantier. Ces études peuvent le cas échéant être réalisées sous l’égide de l’organisme coordonnateur ;
  • les dispositions relatives au développement du réemploi et de la réutilisation des PMCB usagés, qui comprennent notamment l’élaboration à court terme d’un plan d’actions, la satisfaction d’objectifs exprimés en pourcentage du gisement de PMCB usagés, la mise en place de zones dédiées au réemploi au sein des installations de reprise des déchets et la réalisation d’une étude à moyen terme sur le développement du réemploi et de la réutilisation notamment à partir des chantiers ;
  • la réalisation d’actions en matière d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale des détenteurs de déchets de PMCB sur les impacts liés à l’abandon de ces déchets dans l’environnement et sur les possibilités de les collecter sans frais. Le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme consacre chaque année au moins 2% du montant total des contributions financières qu’il perçoit pour cette action ;
  • les mesures de mise en œuvre progressive de la filière notamment en ce qui concerne la mise en place de nouveaux points de maillage et l’entrée en vigueur échelonnée de la reprise sans frais des déchets ;
  • les mesures de coordination complémentaires à celles prévues à l’article R. 543-290-12, notamment en ce qui concerne les études à réaliser, le maillage conjoint et le contrat-type unique pour les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets.

L’annexe II relative au cahier des charges des systèmes individuels de la filière prévue par l’article 1er du projet d’arrêté prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes conformément à l’article R. 541-137 du code de l’environnement.

L’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière prévue par l’article 1er du projet d’arrêté prévoit les principales mesures suivantes :

  • un service de guichet unique proposant un accès simplifié au service de collecte pour l’ensemble des usagers d’une part et une interface administrative unique pour les collectivités territoriales d’autre part ;
  • la coordination des travaux entre éco-organismes agréés, en particulier l’élaboration de la proposition conjointe de maillage des points de reprise et de contrat-type unique relatif à la prise en charge des PMCB collectés par les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets, y compris lorsque les éco-organismes sont agréés sur des catégories de PMCB disjointes.
  • la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des PMCB selon deux modèles possibles pour les déchets collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets : soit selon un principe de répartition géographique des éco-organismes référents désignés auprès des collectivités, soit selon un équilibrage financier associé à un principe de choix de l’éco-organisme référent par chaque collectivité. Le choix du modèle géographique ou financier relève des missions de l’organisme coordonnateur mis en place par les éco-organismes agréés en application de l’article R. 543-290-12 ;
  • la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des PMCB selon un principe d’équilibrage financier pour les déchets collectés en dehors du service public de gestion des déchets.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 11 minutes