Projets de textes relatifs à la création d’une rubrique ICPE n°2783 relative aux installations de déconditionnement de biodéchets et à la modification de la rubrique n° 2971 relative à la production d’énergie à partir de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération

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La présente consultation publique porte sur les projets de textes relatifs à la création d’une nouvelle rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dédiée aux installations de déconditionnement de biodéchets et à la modification de la rubrique relative à la production d’énergie à partir de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération.

Les textes soumis à la consultation sont les suivants :

  • Décret introduisant, d’une part, dans la nomenclature des installations classées une rubrique n° 2783 relative au déconditionnement de biodéchets issus d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique et modifiant, d’autre part, le libellé de la rubrique n° 2971 relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible.
  • Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations de déconditionnement relevant du régime de l’enregistrement.
  • Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations de déconditionnement relevant du régime de la déclaration.

Contexte et objectifs

L’article R. 543-226 du code de l’environnement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’environnement définisse les modalités de déconditionnement des biodéchets conditionnés dans un emballage non compostable, non méthanisable ou non biodégradable.

Les installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, préalablement à leur envoi dans une filière de valorisation organique, sont actuellement soumises à la rubrique n° 2791 de la nomenclature des installations classées relative aux installations de traitement de déchets non dangereux, sous un régime d’autorisation ou de déclaration, selon leur capacité journalière.

Les spécificités de ces installations et les enjeux qui leur sont propres justifient qu’elles bénéficient d’un encadrement particulier assorti de prescriptions techniques adaptées.

C’est pourquoi l’option a été retenue de leur dédier une rubrique spécifique de la nomenclature des installations classées, n° 2783, assortie de deux arrêtés ministériels de prescriptions générales pris au titre de la législation des installations classées et pour l’application de l’article R. 543-226 du code de l’environnement, répondant aux enjeux spécifiques de la filière, en particulier la prévention des nuisances olfactives et la prévention des pollutions des sols, du sous-sol et des cours d’eau.

Par ailleurs, les caractéristiques de ces installations apparaissant suffisamment homogènes, et leurs impacts, bien identifiés, susceptibles d’être prévenus par le respect de prescriptions générales établies au niveau national, l’option a été retenue de soumettre ces installations au régime d’enregistrement, à partir d’une capacité journalière de 10 tonnes, le régime restant déclaratif pour les installations d’une capacité inférieure.

La modification de la rubrique n° 2971 est quant à elle une mesure d’application directe de l’article 93 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a modifié le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement afin d’étendre le champ de la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération à la production de gaz.

Les dispositions

Le décret de modification de la nomenclature des installations classées a pour objet :

  • l’introduction dans cette nomenclature d’une rubrique n° 2783 relative aux installations de déconditionnement de biodéchets issus d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, composée de deux régimes : Déclaration avec contrôle périodique (quantité de biodéchets traités < 10 t/j) et enregistrement (quantité de biodéchets traités > 10 t/j) ;
  • la modification du libellé de la rubrique n° 2971 relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible pour prendre en compte la modification précitée de l’article L. 541-1 du code de l’environnement par l’article 93 de la loi "Climat et Résilience".

Les deux arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) ont quant à eux pour objet la définition des dispositions techniques imposées aux installations de déconditionnement, dont les principaux axes sont les suivants :

  • performance du déconditionnement : définition de teneurs maximales en inertes et impuretés dans les matières organiques à valoriser issues du déconditionnement ;
  • définition des natures de déchets entrants ;
  • gestion des nuisances odorantes : déconditionnement réalisé en bâtiment fermé (pour les installations nouvelles) et définition de conditions d’entreposage et temps de séjour des déchets ;
  • dispositions relatives à la prévention des pollutions ;
  • définition de valeurs limites de bruit.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 5 minutes