Projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire

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L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le présent arrêté précise les modalités applicables, durant une période d’observation de trois années, d’évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires, visant à quantifier la pertinence technique et fonctionnelle de différents indicateurs de bruit événementiel pour ces infrastructures. Il complète également l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires sur la même période d’observation de 3 années, par des dispositions en faveur de la prise en compte d’une ambiance sonore dite « très modérée », ainsi qu’une évaluation des niveaux de pression acoustique en soirée.

Le projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire se compose des éléments suivants.

L’article 1 introduit la période d’observation durant laquelle les gestionnaires concernés par les lignes existantes définies en annexe I lors de la première phase de 6 mois, et l’ensemble des gestionnaires concernés par la modification ou la mise en place de nouvelles lignes ferroviaires lors de la seconde phase de 2,5 années, devront renseigner de nouveaux indicateurs de gêne liés au bruit évènementiel et compléter les modalités d’évaluation de l’ambiance sonore associés aux indicateurs de gêne existants au titre de l’arrêté du 8 novembre 1999.

L’article 2 définit une nouvelle période de calcul des niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A, temporairement créée et s’appliquant, sur la première phase de 6 mois, aux infrastructures ferroviaires listées en annexe I, ainsi pour la seconde phase à celles nouvelles ou subissant une modification significative. Il en résulte sur cette période totale de 3 années et sur ces différentes lignes, un découpage par tranches horaires de 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, pour le calcul des niveaux de pression acoustiques.

L’article 3 crée, pour la période d’observation et les lignes définies à l’article 1, une nouvelle zone d’ambiance sonore à prendre en compte, dite ambiance sonore très modérée. Cette nouvelle zone d’ambiance ne remet pas en cause les modalités de calcul complémentaires inscrites à l’article 2 de l’arrêté du 8 novembre 1999.

L’article 4 définit les nouveaux indicateurs de gêne faisant l’objet d’une évaluation durant les deux phases décrites dans l’article 1. Ces indicateurs sont divisés en deux catégories :
-  des niveaux de pressions acoustiques calculés suivant différents critères ;
-  des nombres d’évènements ne devant pas excéder certains niveaux de pression acoustiques.

Une certaine liberté est laissée aux gestionnaires de réseaux ferroviaires qui souhaiteraient tester d’autres nouveaux indicateurs, notamment à point pour en permettre l’appropriation par le grand public, durant les deux phases.

L’article 5 ajoute des indicateurs supplémentaires à évaluer pour les lignes à grandes vitesses.

Ce projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire a fait l’objet de deux avis du Conseil national du bruit.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 4 minutes