Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

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Le réseau Natura 2000 a pour objectif de préserver et restaurer la biodiversité d’intérêt communautaire. Il est constitué de 1 756 sites situés en métropole, couvrant environ 13% de la surface terrestre et 35% de la zone économique exclusive métropolitaines.
L’approche française de Natura 2000, contractuelle et volontaire, concilie la prise en compte des enjeux de préservation du patrimoine naturel avec les enjeux socio-économiques du territoire, en s’appuyant sur le développement d’une gouvernance locale (comité de pilotage (COPIL) qui réunit les services de l’Etat, toutes les collectivités territoriales incluses dans le périmètre du site et les acteurs socioprofessionnels concernés). En France, les sites Natura 2000 terrestres ont vocation à être gérée en premier lieu par une collectivité territoriale volontaire. En l’absence de collectivité volontaire, la compétence est exercée par le préfet.
Les mesures de gestion utilisées (contrats et chartes Natura 2000) sont éligibles aux financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER, fonds européen de développement régional - FEDER et fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP). Pour la période 2023-2027, l’autorité de gestion des fonds européens sera la Région (cf. article 33 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020). Elles l’étaient déjà en partie pour la précédente programmation budgétaire.

Contexte et objectifs de la décentralisation vers les régions
Considérant le fort ancrage local de cet outil de protection de la biodiversité, l’article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres au profit des régions, collectivité cheffe de file en matière de biodiversité.
La loi 3DS a modifié les articles L. 414-1 et suivants du code de l’environnement pour confier le rôle d’autorité administrative (auparavant occupé par le préfet de département) aux régions qui l’appliqueront dans les situations suivantes :

  • constitution du comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 avant désignation de la présidence du COPIL ;
  • en l’absence de collectivité territoriale volontaire, présidence du COPIL, élaboration et suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) ;
  • approbation du DOCOB.

Les missions de désignation des sites Natura 2000 ainsi que l’instruction des évaluations des incidences Natura 2000 ne font pas partie du périmètre de la décentralisation.

Le présent décret met en œuvre la décentralisation proposée par la loi 3DS et modifie les dispositions réglementaires concernées (art. R. 414-1 et suivants du code de l’environnement).
Ainsi, le président du conseil régional est identifié comme l’autorité administrative des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Par ailleurs, le projet de décret comprend des dispositions Natura 2000 non concernées par la décentralisation :

  • correction ou actualisation de dispositions réglementaires (cf. corrections de références obsolètes dans les dispositions EIN aux articles R. 414-19 et R. 414-27) ;
  • simplification de certaines procédures (ex : dématérialisation de la notification des arrêtés de désignation de sites Natura 2000 aux maires des communes concernées).