Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place, pour certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP), de fonds dédiés au financement de la réparation d’une part, et du réemploi et de la réutilisation d’autre part. La filière des éléments d’ameublement est concernée par cette obligation et les éco-organismes actuellement agréés pour la prise en charge des déchets qui en résultent sont tenus de mettre en œuvre ces fonds à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 130 de la loi AGEC et de l’article 3 du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation vise à compléter le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement afin de préciser, conformément aux articles L. 541-10-4, L. 541-10-5 et R. 541-146 à R. 541-157 du code de l’environnement, les modalités de mise en œuvre des fonds dédiés au financement de la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement.

Le projet d’arrêté comprend 3 articles et une annexe qui comporte 2 paragraphes.

  • L’article 1er de l’arrêté introduit l’annexe opérant les modifications du cahier des charges des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement
  • L’article 2 indique que ces modifications entrent en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté.
  • L’article 3 précise les conditions de publication de l’arrêté et de son annexe
  • L’article 4 est l’article d’exécution.

 

Le paragraphe I de l’annexe modifie le chapitre 6 du cahier des charges relatif aux relations avec les acteurs avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire intervenant en matière de préparation à la réutilisation et de prévention des déchets dont le réemploi. Il modifie le titre de ce chapitre et y ajoute 3 paragraphes relatifs à :

  • la réalisation d’un plan d’actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d’ameublement ;
  • la création du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation des éléments d’ameublement et la transmission par les éco-organismes des éléments relatifs à ce fonds avant le 1er janvier 2023 ;
  • la réalisation d’une étude avant le 30 juin 2023 en vue de proposer des objectifs de réemploi et de réutilisation pour la prochaine période d’agrément qui commencera le 1er janvier 2024.

Le paragraphe II de l’annexe créée un nouveau chapitre 6 bis dans le cahier des charges qui précise les attendus concernant la mise en place par les éco-organismes du fonds dédié à la réparation des éléments d’ameublement. Le nouveau chapitre est composé de 4 paragraphes qui concernent :

  • la réalisation d’un plan d’actions visant à développer la réparation des éléments d’ameublement ;
  • la fixation d’un objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie des éléments d’ameublement à l’horizon de l’année 2028 ;
  • le montant minimal des ressources financières devant être allouées au fonds chaque année par les éco-organismes, accompagné d’une trajectoire de progressivité sur 3 ans ;
  • la transmission par les éco-organismes des modalités d’emploi du fonds avant le 1er janvier 2023.