Projet d’arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement

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Le présent projet d’arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 octobre 2011 en y apportant des modifications consécutives à la publication du rapport d’audit du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) des dispositifs d’agrément des laboratoires intervenant dans les domaines de l’eau et à la publication du décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Il rallonge notamment la durée d’agrément de 2 à 5 ans.

La mesure de la qualité des masses d’eau et des rejets dans les milieux aquatiques est indispensable à la mise en œuvre des politiques de l’eau. Les directives européennes prévoient sur quoi ces mesures doivent porter et comment elles doivent être réalisées. La directive 2009/90/CE établissant, conformément à la directive cadre sur l’eau, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux, fixe par ailleurs, depuis 2009, les exigences relatives à la qualité des mesures physico-chimiques et demande de qualifier les prestataires qui en sont chargés.

Les marchés de prélèvements et d’analyses d’eau, hors auto surveillance, ont été estimés annuellement à 30 M€ pour la mesure de la qualité des masses d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau et 10 M€ pour l’analyse physico-chimique des rejets dans l’eau. Ces marchés sont, pour la plupart, opérés par les agences de l’eau.

En France, les pouvoirs publics ont traduit les exigences de qualification et de qualité au travers d’un dispositif d’agrément, géré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), avec l’appui du COFRAC pour l’accréditation, qui atteste la compétence technique des laboratoires pour effectuer des tâches spécifiques et qui reconnaît la capacité d’un laboratoire à atteindre certaines performances. Ils ont rendu obligatoire l’intervention de laboratoires agréés pour apprécier la qualité des eaux.

En vue d’évaluer et améliorer le dispositif en place, et conformément à la demande du ministre en charge de l’environnement, en date du 23 juillet 2013, le conseil général de l’environnement et du développement durable a mené un audit du dispositif d’agrément des laboratoires délivré par le ministère chargé de l’environnement dans le domaine de l’eau.

Le présent projet d’arrêté, qui devra se substituer à l’arrêté du 27 octobre 2011, fait suite à cette mission du CGEDD et à un processus de concertation avec les parties prenantes, et à la consolidation du cadre juridique de la procédure d’agrément, par l’adoption du décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

Élaboration du texte

Dans son rapport, le CGEDD pointe un certain nombre de pistes d’amélioration qui, au regard des forts enjeux de protection de la santé et de l’environnement liés à la qualité des analyses de l’eau produites par les laboratoires, lui ont semblé justifier que des actions adaptées soient mises en place par les pouvoirs publics.

Un groupe de travail a été mis en place, dès la remise du rapport du CGEDD, associant à l’OFB des experts scientifiques et techniques issus des agences de l’eau, des organismes scientifiques et de représentants des laboratoires.

Dans sa genèse, les rédacteurs et contributeurs du présent projet d’arrêté se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations du Conseil.

Ces propositions visent notamment à :

  • Faciliter le recours systématique à des laboratoires agréés (pas toujours possible en l’état actuel de pour toute la combinatoire paramètres/matrices, même en cas d’obligation réglementaire)
  • Améliorer la qualité du cadre juridique de l’agrément
  • Simplifier la délivrance d’agrément
  • Améliorer la qualité des prestations grâce à un meilleur suivi des laboratoires agréés
  • Veiller à la qualité du prélèvement
  • Prendre en compte les incertitudes de mesure.

Structure du texte

Le cœur du projet comprend trois articles :

  • Article 3 : définit le champ de l’agrément
  • Article 4 : définit les critères de l’agrément
  • Article 5 : définit les conditions de l’octroi de l’agrément.

Principaux points d’attention

De nombreuses évolutions sont proposées, en particulier sur les points suivants :

  • La plus notable d’entre elles porte sur la durée de validité de l’agrément (passage de 2 à 5 ans), qui permettra de réduire la fréquence des contrôles de l’agrément, ce qui va soulager les tâches respectives des entreprises concernées, de l’OFB et du Ministère, sans que cela n’altère la qualité des analyses, pour se consacrer à d’autres tâches prioritaires
  • La saisie en continu des éléments relatifs aux demandes d’agrément, par l’adaptation de l’outil LABEAU
  • L’import des essais inter-laboratoires, à travers l’outil LABEAU, en utilisant les applications dédiées
  • La traçabilité et vérification des critères d’agréments : le nouveau dispositif permettra donc une vérification tous les 30 mois pour la plupart des laboratoires, et à l’occasion de chaque évaluation pour les laboratoires demandant un agrément pour plus de 50 paramètres
  • La fréquence des essais inter-laboratoires : la fréquence des essais demeurera identique, à deux essais par an, en revanche, les essais basse concentration ne s’appliqueront qu’aux micropolluants (article 3-1-4). En hydrobiologie, la fréquence va passer à 2 essais en 5 ans (article 3-b).