Projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

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La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion de taille moyenne (entre 1 et 50 MW).
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 11 octobre 2022.

Le contexte

La directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP, a été transposée dans la réglementation française le 3 août 2018 par quatre arrêtés ministériels. Elle vise les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 mégawatts thermiques (MWth), exploitées dans l’industrie pour la production de chaleur industrielle, pour le chauffage urbain ou pour la production d’électricité.
Afin de parfaire la transposition de la directive MCP, d’apporter des précisions et de corriger des erreurs dans ces quatre arrêtés ministériels relatifs aux moyennes installations de combustion, le bureau de la qualité de l’air, du ministère chargé de l’environnement, propose de les modifier.

Les objectifs

Les objectifs de cet arrêté modificatif sont de :

  • transposer le plus fidèlement possible la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive MCP) ;
  • corriger des erreurs et incohérences présentes dans les arrêtés ;
  • harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté encadrant les moyennes installations de combustion soumises à autorisation (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire encadrant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW) et l’arrêté du 2 février 1998 relatif à la prévention des pollutions dues aux installations industrielles ;
  • intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse dans les arrêtés qui s’appliquent aux installations soumises à déclaration ou à enregistrement ;
  • améliorer la clarté de certains points des arrêtés.

Les quatre arrêtés ministériels de transposition de la directive MCP et qui sont modifiés par le projet d’arrêté ministériel modificatif sont les suivants :

  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté 2910 DC]
  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté biogaz]
  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté E]
  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté A MCP].

Les dispositions

Les modifications apportées aux arrêtés ministériels en lien avec la transposition de la directive MCP sont les suivantes :

  • transmission de certaines données par le préfet aux citoyens qui en font la demande (en lien avec le nouvel article R. 515-116-1 du code de l’environnement) ;
  • modification des définitions du fioul domestique et du fioul lourd ;
  • précisions concernant la conservation de certaines données par les exploitants et les durées de conservation de ces données ;
  • ajout d’une valeur limite d’émission pour les installations comprises entre 1 et 2 MW et fonctionnant avec un combustible solide pour la période allant du 20 décembre 2018 au 31 décembre 2029 ;
  • intégration de dispositions complémentaires en cas d’une installation située dans la zone concernée par un plan de protection de l’atmosphère ;
  • intégration des dispositions à mettre en œuvre en cas de non-respect d’une mise en demeure concernant les rejets atmosphériques.

Parallèlement à la modification des arrêtés en lien avec la transposition de la directive MCP, le bureau de la qualité de l’air a intégré d’autres modifications dans ces arrêtés, notamment les points repris ci-dessous :

  • correction d’erreurs et d’incohérences présentes dans l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (DC), par exemple, la mise en place d’une détection incendie était précisée à deux endroits différents et de façon différente dans le texte, par ailleurs, la limite inférieure d’explosivité (LIE) était erronée dans cet arrêté (60 % au lieu de 30 %, tel qu’indiqué dans l’arrêté E) ;
  • améliorer la compréhension de certains points des arrêtés : par exemple, une harmonisation avec les autres arrêtés des termes employés pour la vitesse d’éjection des fumées, les dispositions applicables concernant l’éloignement des installations, la valeur limite en métaux … ;
  • harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté autorisation concernant les installations de combustion « moyennes » (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire concernant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW), auxquelles ces installations étaient auparavant soumises par l’arrêté du 26 août 2013 qui réglementait toutes les installations de combustion soumises à autorisation ;
  • intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse DC et E (possibilité d’épandre des cendres sous multicyclone, sous réserve de maintenir les exigences de qualité des cendres épandues, d’ajouter des valeurs limites de teneur en dioxines et furanes et d’augmenter la fréquence des analyses des cendres).