Projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

L’article L. 541-10-1 (16°) du code de l’environnement, introduit par l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », prévoit une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d’autres produits) et précise que les modalités d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

La gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la REP depuis le début des années 2000. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle filière REP. Par ailleurs, l’article 89 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avait déjà prévu l’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels à compter du 1er janvier 2020. Il n’a pas été mis en œuvre du fait de la loi « AGEC ».

Dans ce contexte, le projet de décret a principalement pour objet :

  • de poursuivre la structuration de la filière sur tout le territoire national (mettre fin aux systèmes individuels fantômes n’exerçant aucune activité de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques) ;
  • d’améliorer les performances de collecte des déchets de pneumatiques en développant de nouvelles modalités de collecte plus accessibles aux citoyens ;
  • de développer de nouvelles voies de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques ;
  • d’améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques en outre-mer afin que les performances de la filière dans ces territoires soient comparables à celles de métropole ;
  • d’assurer la gestion des déchets de pneumatiques abandonnés.

Le projet de décret :

  • définit les règles relatives à la gestion des déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement ;
  • précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicables aux producteurs de pneumatiques pour assurer la gestion des déchets de pneus, en complément de celles prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ;
  • prévoit des dispositions spécifiques pour la gestion des déchets de pneus dans les collectivités territoriales d’outre-mer afin de tenir compte de l’organisation actuelle de la filière dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques, ainsi que pour la gestion des déchets de pneus issus d’opérations d’ensilage.

Le projet de décret comprend 5 articles.

L’article 1er remplace la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement par une nouvelle section intitulée « Pneumatiques ». Cette dernière comprend les articles nouveaux R. 543-137 à R.543-146.

L’article R. 543-137 est un article dit « chapeau » relatif à l’objet de la section précisant les modalités de gestion des déchets de pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP.

Il définit les pneumatiques concernés par la section et ceux qui sont exclus car relevant d’une autre filière REP : les pneus pour vélos et les trottinettes électriques (filière des équipements électriques et électroniques), les pneus des jouets (filière jouets), les pneus pour les vélos traditionnels (filière des articles de sport et de loisirs), les pneus pour brouettes (filière des articles de bricolage et de jardin). L’article indique qu’un arrêté ministériel peut préciser la liste des produits concernés.

Cet article définit également les producteurs soumis à l’obligation de REP. Il s’agit notamment des personnes qui produisent en France (manufacturiers) ou qui importent des pneumatiques, ainsi que, les personnes qui importent sur le marché national des produits équipés de pneus (par exemple, des véhicules) relevant de la section. Les revendeurs ou les donneurs d’ordre, lorsque les pneus sont cédés sous leur propre marque, sont également considérés comme des producteurs.

Les articles R. 543-138 à R. 543-141 relevant de la sous-section 1 précisent les règles de gestion des déchets des pneumatiques.

L’article R. 543-138 reprend pour l’essentiel les dispositions des articles actuels R. 543-139 et R. 543-140 du code de l’environnement, à savoir, celles relatives à :

  • l’interdiction d’abandonner, de déposer dans l’environnement ou de bruler à l’air libre des pneumatiques ;
  • l’interdiction de mise en décharge des pneumatiques en application de la directive européenne 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Il prévoit également l’interdiction du traitement des déchets de pneus dans les installations d’incinération de déchets et dans les exploitations agricoles pour l’ensilage.
Enfin, il renvoie à la possibilité d’un arrêté ministériel pour préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneus.

L’article R. 543-139 prévoit une obligation d’enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés pour garantir la traçabilité des déchets de pneumatiques. Cette mesure fait écho à la suppression de l’obligation d’agrément préfectoral des collecteurs de déchets de pneumatiques en tant que mesure de simplification administrative.

L’article R. 543-140 vise à conserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques de la part de leurs détenteurs (principalement les garagistes) dans l’attente de leur collecte. Il renvoie à la possibilité d’un arrêté ministériel pour préciser ces dispositions.

L’article R. 543-141 prévoit que les opérations de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques doivent se faire dans une installation ICPE en France ou, dans une installation équivalente et respectueuse des règles de la présente sous-section, si ces opérations sont réalisées dans un pays tiers.

Les articles R. 543-143 à R. 543-145 relevant de la sous-section 2 précisent les conditions de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux producteurs de pneumatiques.

L’article R. 543-143 prévoit que les éco-organismes sont tenus d’assurer la gestion des déchets de pneus mis en vente ou distribués antérieurement avant le 1er janvier 2023.

L’article R. 543-144 prévoit une mise à disposition sans frais par les producteurs ou leurs éco-organismes auprès des déchetteries publiques qui le demandent des contenants et équipements de protection individuels. Il précise que cette mise à disposition peut prendre la forme d’un soutien financier additionnel à celui déjà prévu par la réglementation.

L’article R. 543-145 renvoie au cahier des charges les modalités de prise en charge des déchets de pneus ayant été précédemment valorisés dans le cadre d’opérations d’ensilage.

L’article R. 543-146 relevant de la sous-section 3 prévoit des dispositions particulières pour les collectivités territoriales d’outre-mer. Il a pour objet de préciser l’articulation des missions et de l’activité des éco-organismes agréés avec celles des associations locales de gestion des déchets de pneumatiques qui sont présentes dans certains territoires (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) pour tenir compte de l’organisation locale, tout en satisfaisant le cadre réglementaire relatif aux éco-organismes. En effet, ces associations locales regroupent leurs propres producteurs locaux (adhérents), perçoivent des contributions financières (le montant pouvant être plusieurs fois supérieur à celui des éco-organismes en métropole) et organisent la collecte et le traitement des pneus de façon très dépendante des conditions locales (surcoûts liés notamment à l’éloignement, à l’insularité de ces territoires, fragilités des voies de recyclage et de valorisation du fait d’un manque d’installations et de débouchés locaux…).

L’article 2 comprend 4 subdivisions.

Le 1° concerne les dispositions relatives aux contributions financières des éco-organismes et à leur gestion (mécanisme de réfaction). Il renforce les modalités d’activation de la réfaction des contributions financières que l’éco-organisme applique aux producteurs pour les quantités de déchets dont ces derniers assurent la gestion. La réfaction pourra être obligatoire lorsque le cahier des charges le prévoit, alors que la rédaction actuelle ne prévoit qu’une possibilité de mise en œuvre par les éco-organismes.

Les 2°, 3° et 4° concernent la reprise des pneus usagés par les distributeurs. Ils prévoient une obligation de reprise des déchets de pneumatiques par les distributeurs de type « un pour un » (avec obligation d’achat figurant déjà dans la réglementation actuelle) et « un pour zéro » (sans obligation d’achat). Il est prévu que cette dernière obligation s’applique de manière différée à compter du 1er janvier 2024 afin de permettre aux distributeurs de s’adapter. Il est proposé que cette obligation de reprise « un pour zéro » concerne les distributeurs dont la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m2, dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).

L’article 3 assure la mise en cohérence rédactionnelle du projet de décret avec d’autres dispositions du code de l’environnement.

L’article 4 précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret.

L’article 5 est l’article d’exécution.