Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des ICPE et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des ICPE

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La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel modifiant deux arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement ou autorisation et relevant des rubriques 2564, 2565 ou 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cet arrêté vise à mieux prévenir le risque accidentel.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2022.

Le contexte

Le secteur du traitement de surface enregistre ces dernières années une évolution croissante de son accidentologie, principalement des incendies qui entraînent des destructions des bâtiments et des pollutions des eaux et des sols. Il a été possible d’identifier plusieurs causes régulièrement à l’origine de ces accidents qui peuvent avoir des incidences importantes au niveau environnemental et économique.

Les objectifs

Le projet de texte vise à imposer des dispositions complémentaires permettant de prévenir les principales causes d’accidents pour ce type d’établissement et de limiter leurs effets.
Ces dispositions sont issues du retour d’expérience et des analyses post accidentelles réalisées.

Les dispositions

L’arrêté fixe les prescriptions complémentaires applicables aux ICPE réalisant le traitement de surface et permettant de réduire le risque accidentel. Il s’agit principalement :

  • de nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement) ;
  • de l’isolement de certains équipements à risque (équipements électrique) ;
  • d’un contrôle régulier renforcé de certains matériels et de l’installation de nouveaux moyens de prévention et d’alarme (vérification des équipements électriques, détection d’incendie, capteurs déclenchant l’arrêt des installations, alarme et procédures d’intervention).