Projet d'arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances vibratoires des infrastructures de transport ferroviaire

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L’article 91 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités impose que les vibrations d’origine ferroviaire, pendant la phase d’utilisation et de réalisation d’une infrastructure, soient réglementées. À cet effet, un arrêté doit préciser les modalités d’évaluation et de mesure de ces nuisances au moyen d’indicateurs et de seuils.

Le projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances vibratoires des infrastructures de transport ferroviaire répond à l’article 90 sur deux effets issus de l’émission de vibration : les dommages faits aux structures et les appareils sensibles aux vibrations. Cet arrêté se compose des éléments suivants.

L’article 1 précise à quelles infrastructures s’appliquent les nouvelles obligations concernant les nuisances issues des vibrations ferroviaires.

L’article 2 définit la nature des vibrations qui seront réglementées dans l’arrêté.

L’article 3 indique les catégories de bâtiments auxquels s’applique le présent arrêté. Ces bâtiments sont classés selon :

  • deux groupes : anciens et modernes ;
  • sept catégories : six types de matériaux et de techniques et une catégorie d’exemption ;
  • trois classes de fondations ;
  • cinq classes de sols.

Selon ces catégories, les bâtiments sont classés selon trois types de sensibilités : résistant, sensible et très sensible.

L’article 4 définit le nouvel indicateur permettant de caractériser la sensibilité des bâtiments. Il détaille en particulier les obligations sur les points et sur la méthodologie de mesure.
L’article 5 précise les seuils à respecter selon la sensibilité du bâtiment et les deux points de mesures (fondations et dernier étage).
L’article 6 définit ce qu’est un appareil sensible et comment déterminer sa sensibilité.
L’article 7 décrit la méthodologie applicable aux appareils sensibles pour déterminer les seuils applicables aux bâtiments comprenant des appareils sensibles.

Ce projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances vibratoires des infrastructures de transport ferroviaire a fait l’objet d’une consultation du Conseil national du bruit.