Projet d'arrêté relatif à l’obligation de participer à un programme d’observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français

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Objectifs et disposition de l’arrêté

En réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 relatif à la protection des espèces marines protégées, les autorités françaises se sont engagées à mettre en place un plan d’action national sur la période de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins. Ce plan d’action se compose de mesures visant à l’amélioration des connaissances sur plusieurs flottilles de pêche en interaction avec les cétacés et les tests à grande échelle de dispositifs techniques.

Le plan d’action suscité prévoit donc différentes mesures dont l’obligation de participer à un programme national d’observation embarquée chaque année pour les navires de +15m pour certaines flottilles définies dans le projet d’arrêté, objet de la consultation.

Cette obligation d’observation embarquée permettra de respecter l’acquisition de connaissance définie par le règlement « mesures techniques » et les engagements des autorités françaises.

Le programme national d’observation embarquée sur lequel s’appuie cette obligation est le programme ObsMer, que ce soit l’échantillonnage annuel ou le sur-échantillonnage prévu chaque hiver. Un suivi précis des embarquements sera mis en place avec IFREMER et les services de contrôle nationaux.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Temps de lecture 2 minutes